Conditions générales de vente

En vigueur au 7 novembre 2026

1. Vendeur

VTL AUTO, SAS au capital de 17 000 €, RCS Toulouse 893 231 605, TVA FR84893231605, siège : 1 Place du Capitole, E35 — 31000 Toulouse ; garage : 26 Rue de la Gravette — 31150 Gratentour. Tél. 09 71 53 87 37 — Vtlauto1@outlook.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la réservation et la vente de véhicules d’occasion proposés par VTL AUTO à des clients particuliers ou professionnels, notamment via le site internet. Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions.

3. Véhicules et informations

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule (marque, modèle, version, année, kilométrage, énergie, boîte) figurent sur sa fiche. Les photographies ne sont pas contractuelles. L’état exact du véhicule, son historique et le résultat de son contrôle sont communiqués par le conseiller avant toute réservation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la préparation du véhicule et les formalités. Le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) est offert par VTL AUTO. Les éventuels frais de livraison sont précisés au client avant la réservation.

5. Réservation et acompte

Le client peut réserver un véhicule depuis le site ou auprès de son conseiller. Après confirmation de la disponibilité, VTL AUTO lui transmet un bon de réservation portant le RIB du compte séquestre. La réservation devient effective à la réception d’un acompte de 50 % du prix par virement sur ce compte séquestre. Le véhicule est alors retiré de la vente au profit du client.

6. Visite du véhicule et remboursement

Le client voit et peut essayer le véhicule lors du retrait au garage ou de la livraison. Si le véhicule ne lui convient pas à ce moment-là, l’acompte lui est intégralement remboursé, par virement, dans les meilleurs délais.

7. Paiement du solde

Si le véhicule convient au client, celui-ci règle le solde de 50 % par virement, lors de la livraison ou du retrait. La propriété du véhicule est transférée au client après paiement intégral du prix.

8. Livraison et retrait

Le véhicule peut être retiré au garage de Gratentour sur rendez-vous, ou livré partout en France par un chauffeur professionnel de notre partenaire Driiveme Pro, avec suivi en temps réel. La date et le lieu de livraison sont convenus avec le conseiller. Les documents relatifs à la vente sont remis au client à la livraison ou au retrait.

9. Carte grise et formalités

VTL AUTO réalise, par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par l’ANTS, la déclaration de cession et la demande de certificat d’immatriculation au nom du client, à ses frais. Le client peut circuler sous couvert du certificat provisoire d’immatriculation en attendant la réception de sa carte grise définitive.

10. Garanties

Les véhicules vendus bénéficient d’une garantie de 12 mois, dont le détail est remis au client avant la vente. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue entièrement à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en adressant sa demande à Vtlauto1@outlook.fr. Les modalités de retour du véhicule lui sont alors communiquées.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à VTL AUTO par email ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande, ou à la plateforme du médiateur désigné par VTL AUTO.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.